
Le Conseil constitutionnel peut-il rappeler avec fermeté les limites de sa compétence sans s’interroger avec la même exigence sur les obligations que la loi met à sa charge ? La question mérite d’être posée.
À la suite des débats suscités par une éventuelle consultation du Conseil constitutionnel sur le couplage des élections législatives et locales, le président de Justice sans frontières, El Amath Thiam, a rappelé que la haute juridiction ne peut agir que dans le cadre des compétences que lui attribuent la Constitution et la loi. L’argument est juridiquement irréprochable. Dans un État de droit, aucune institution ne peut s’arroger des pouvoirs que les textes ne lui confèrent pas.
Mais cette même logique appelle une interrogation symétrique. Si le Conseil constitutionnel est tenu de respecter scrupuleusement les limites de ses compétences, n’est-il pas tout aussi tenu d’exécuter avec la même rigueur les obligations que le législateur lui impose ?
Car le Conseil constitutionnel n’est pas seulement le juge de la régularité des élections. Il est aussi le gardien de leur transparence.
Une obligation inscrite dans le Code électoral
Le Code électoral est explicite. Pour l’élection présidentielle comme pour les élections législatives, l’article LO.194 prévoit que les résultats définitifs soient publiés bureau de vote par bureau de vote, au « Journal officiel ainsi que sur internet ou par tout autre moyen de communication ».
Le choix du législateur est loin d’être anodin. La publication détaillée des résultats n’est pas une simple formalité administrative venant clôturer le processus électoral. Elle constitue l’un des prolongements de la sincérité du scrutin. Elle permet aux partis politiques, aux journalistes, aux chercheurs et à chaque citoyen de vérifier les chiffres, de conduire leurs propres analyses et d’exercer un contrôle indépendant sur les résultats proclamés.
Une démocratie moderne ne demande pas aux citoyens de croire les institutions sur parole. Elle leur donne les moyens de vérifier. Cette exigence n’a rien d’exceptionnel. Elle correspond aujourd’hui à un standard démocratique largement partagé. Du Ghana, du Cap-Vert et de l’Afrique du Sud à de nombreuses démocraties européennes comme la France, le Portugal ou l’Espagne, les résultats électoraux détaillés sont rendus publics et librement consultables. La publicité des données n’y est pas considérée comme une faveur accordée aux citoyens, mais comme une composante essentielle de la confiance dans le processus électoral.
La transparence ne s’arrête pas à la proclamation
Or c’est précisément sur ce point que les interrogations apparaissent. Depuis plusieurs scrutins nationaux, il est particulièrement difficile pour un citoyen, un chercheur ou un journaliste d’accéder aux résultats définitifs détaillés bureau de vote par bureau de vote, alors même que cette publication est prévue par le Code électoral.
Cette difficulté n’est pas une simple impression. Des rapports d’évaluation du processus électoral et des missions d’observation ont recommandé à plusieurs reprises une publication plus complète, plus rapide et plus accessible des résultats détaillés afin de renforcer la transparence du processus électoral.
Il ne s’agit pas ici de mettre en doute la sincérité des résultats proclamés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de constater que les données permettant d’en effectuer une vérification indépendante ne sont pas aisément accessibles dans les conditions qu’appelle une démocratie contemporaine.
La nuance est essentielle. La confiance dans une élection repose certes sur l’intégrité des institutions, mais aussi sur la possibilité donnée à chacun d’en contrôler le travail.
Un recul paradoxal
Le plus surprenant est que cette situation ne paraît pas inéluctable. Les scrutins de 2012 avaient montré qu’une plus grande transparence était possible. Les résultats détaillés circulaient beaucoup plus largement entre l’administration électorale, les partis politiques, les observateurs nationaux et internationaux ainsi que les chercheurs. De nombreuses analyses universitaires et expertises indépendantes avaient ainsi pu être réalisées à partir de données beaucoup plus accessibles.
Aujourd’hui, alors que les technologies numériques permettent de diffuser instantanément des dizaines de milliers de lignes de données, l’accès aux résultats détaillés semble paradoxalement plus difficile.
Une institution qui doit être exemplaire
Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement qu’il est une juridiction d’attribution. Son rôle est défini par la Constitution et par la loi. Il ne peut agir au-delà de ce que les textes lui permettent.
Personne ne saurait contester ce principe. Mais cette même fidélité à la loi devrait conduire la haute juridiction à observer avec une égale rigueur les prescriptions que le législateur lui adresse. Une institution qui veille au respect du droit doit également être exemplaire dans l’exécution des obligations que ce même droit met à sa charge.
L’autorité du Conseil constitutionnel ne découle pas seulement de la force juridique de ses décisions. Elle repose également sur l’exemplarité de son fonctionnement et sur la transparence avec laquelle il exerce sa mission.
Les données électorales appartiennent à la Nation
Au-delà de la seule question juridique, c’est la qualité même de notre démocratie qui est en jeu. Les résultats bureau de vote par bureau de vote ne sont pas utiles aux seuls candidats malheureux ou aux formations politiques. Ils constituent une matière première indispensable à la connaissance de la vie démocratique.
Comment analyser l’évolution du vote des jeunes, des villes ou des campagnes ? Comment mesurer les effets d’une réforme électorale ? Comment étudier l’abstention, la participation, les recompositions territoriales du vote ou les transformations sociologiques de l’électorat sans disposer des données désagrégées ?
Les chercheurs en science politique, les statisticiens, les historiens, les journalistes, les organisations de la société civile et les partis politiques ont tous besoin de ces informations. Elles permettent d’éclairer le débat public, d’améliorer les politiques publiques et de renforcer la confiance dans les institutions.
Ces données ne sont pas la propriété du Conseil constitutionnel. Elles constituent un patrimoine démocratique appartenant à la Nation.
Il appartient désormais au législateur d’agir
Cette affaire révèle une lacune du Code électoral. S’il impose la publication des résultats détaillés, il n’en fixe ni le délai ni le format. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de légiférer afin d’imposer la publication des résultats définitifs, bureau de vote par bureau de vote, dans un délai de quarante-huit ou soixante-douze heures, sous un format numérique ouvert et librement exploitable. La loi pourrait également prévoir la mise à disposition progressive des résultats détaillés des scrutins antérieurs conservés dans les archives, sans remettre en cause des élections définitivement jugées, mais afin de garantir aux chercheurs, aux citoyens et aux partis politiques l’accès à des données publiques essentielles. Une démocratie ne devrait jamais perdre la mémoire de ses élections. C’est aussi cela que le Conseil constitutionnel doit à la République.









