Budget 2027 : le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement

Le gouvernement demande à l’Assemblée nationale d’examiner le budget 2027 en prenant pour référence les chiffres d’une loi rectificative que cette même Assemblée vient de rejeter. Le paradoxe mérite mieux que les accusations d’obstruction lancées par le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan dans son communiqué du 4 novembre.

Il faut d’abord rappeler le contexte. Depuis le départ d’Ousmane Sonko de la Primature, le président Bassirou Diomaye Faye gouverne sans PASTEF, et la création de KIIRAAY a donné une expression partisane à cette séparation. Gouvernement et majorité parlementaire relèvent désormais de deux pôles distincts, bien qu’issus de la même victoire de mars 2024. Le différend budgétaire n’est donc pas l’indiscipline de députés envers leur propre gouvernement : aucune disposition de la Constitution ne fait de la majorité parlementaire une dépendance de la présidence.

Quand les chiffres d’un projet rejeté deviennent la référence

La loi de finances initiale pour 2026, promulguée le 22 décembre 2025, prévoyait 6 188,8 milliards de francs CFA de recettes, 7 433,9 milliards de dépenses et un déficit de 1 245,1 milliards, soit 5,37 % du PIB. Le projet de loi rectificative 2026 ramenait les recettes à 5 848,7 milliards, portait les dépenses à 7 583,9 milliards et le déficit à 1 735,2 milliards, soit 7,6 % du PIB : une dégradation de près de 490 milliards. L’Assemblée l’a rejeté.

Or, aux pages 18 à 20 du projet de budget 2027, ces chiffres réapparaissent sous l’appellation « LFI 2026 ajustée ». Et pas seulement les grands agrégats : intérêts de la dette, fonctionnement, investissements, comptes spéciaux, c’est toute la colonne du texte rejeté qui a été transplantée. La loi initiale n’apparaît qu’en page 6 — en mémoire, jamais en référence.

Le choix n’est pas anodin. Comparé au projet rejeté, le déficit 2027 de 1 351,7 milliards affiche une amélioration de 383,5 milliards ; comparé à la loi promulguée, il est supérieur de 106,6 milliards. L’effet se retrouve jusque dans les ratios : le déficit passerait de 7,6 % à 4,7 % du PIB, mais le premier chiffre est calculé sur un PIB de 22 861 milliards, le second sur un PIB de 28 772 milliards — un bond de plus d’un quart, quand la croissance prévue n’est que de 2,4 %. Un changement d’année de base des comptes nationaux l’explique probablement. Encore faudrait-il le dire : on ne mesure pas un amaigrissement en changeant de balance.

Le gouvernement peut légitimement actualiser ses prévisions. Les recettes ne se matérialisent pas parce qu’une loi les inscrit dans un tableau ; les intérêts de la dette ne cessent pas d’augmenter parce que les députés ont refusé une rectification. Mais une prévision économique n’est pas une autorisation parlementaire. Distinguer la loi en vigueur, l’exécution constatée et les estimations révisées : c’est cette clarification que réclament les parlementaires. Elle touche à la sincérité même de la présentation budgétaire.

L’argument juridique ne règle pas la question économique

Le ministère rappelle que le rejet d’une loi rectificative n’entraîne pas automatiquement le retrait du budget de l’année suivante. L’argument mérite d’être entendu. Mais il passe à côté de l’essentiel : la Commission des finances ne prétend pas retirer elle-même le projet, elle demande au gouvernement d’en reconsidérer le cadrage. Le ministère répond à la question de savoir si le retrait est obligatoire ; les députés demandent si le maintien du projet en l’état est justifié.

La question est d’autant plus sérieuse que le projet rectificatif ne corrigeait pas seulement des prévisions. Il prévoyait près de 699 milliards de ressources de trésorerie supplémentaires — pour l’essentiel des emprunts —, une hausse des dépenses courantes, une baisse de 315,7 milliards de l’investissement sur ressources internes et un nouveau régime fiscal pour les opérateurs de monnaie électronique. Or le projet 2027 annonce, page 8, « la pleine opérationnalisation de la Contribution de solidarité économique (…) instituée par la loi de finances rectificative de 2026 ». Instituée par quelle loi ? Le texte a été rejeté. Une prévision peut être révisée par une administration ; un impôt ne peut être créé que par la représentation nationale. Pas d’impôt sans consentement : c’est le principe qui fit naître les parlements eux-mêmes.

L’investissement sur ressources internes, lui, tombe à 956,8 milliards, soit 492,1 milliards de moins que dans la loi initiale. Le projet n’en avoue que 176,4 mesurés depuis la version « ajustée » : l’écart entre les deux chiffres résume le débat. Le même document reconnaît que le Plan de redressement n’avait rapporté, fin août 2026, que 172,5 milliards sur les 303,3 attendus. Les recettes espérées ne sont pas venues ; c’est l’investissement qui paie l’addition. On ne peut invoquer la souveraineté productive tout en traitant l’investissement public comme une simple variable d’ajustement.

Avec des besoins de financement dépassant 6 600 milliards en 2027, la confiance ne naîtra pas d’un vote accéléré, mais de la solidité des hypothèses et de la transparence des arbitrages. Le risque d’un blocage prolongé existe ; mais faire de l’urgence financière un argument pour éluder le contrôle démocratique serait tout aussi dangereux. Les créanciers ont besoin de prévisibilité ; les citoyens ont besoin de comptes.

Une majorité parlementaire n’est pas une propriété présidentielle

Demander des explications, contester un cadrage ou refuser un texte ne constitue pas une obstruction : ce sont des actes ordinaires de la vie parlementaire. Le Sénégal a trop longtemps confondu soutien politique et subordination institutionnelle, faisant de l’Assemblée le prolongement de l’exécutif plutôt que son contrôleur. Et il serait singulier d’exiger des députés PASTEF, majoritaires depuis les législatives de novembre 2024, une solidarité gouvernementale que la composition même de l’exécutif ne traduit plus.

Chacun garde ses responsabilités : au gouvernement de présenter un budget cohérent et défendable, à la majorité d’exercer son contrôle sans provoquer d’impasse inutile, au président de tenir compte de la configuration de l’Assemblée. Car le budget n’est pas une affaire privée entre un ministre et une commission : il engage les revenus des ménages, les services publics et la dette des générations futures.

C’est pourquoi je partage la position des parlementaires PASTEF lorsqu’ils demandent une clarification du cadrage avant de se prononcer. Non parce qu’un Parlement aurait toujours raison contre un gouvernement, mais parce que leurs objections reposent sur des divergences documentaires réelles. Il ne suffit pas de déclarer qu’un projet est légalement maintenu pour démontrer qu’il est économiquement cohérent.

La victoire de mars 2024 ne promettait pas seulement de nouveaux visages à la tête de l’État ; elle portait l’espérance d’une autre manière de gouverner, où le Parlement retrouverait sa place. La stabilité de la République ne se mesure pas à la docilité de son Assemblée nationale.

Car le véritable désordre institutionnel ne commence pas lorsque les députés disent non. Il commence lorsqu’on considère qu’ils n’en ont pas le droit.

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